Le Conseil constitutionnel censure le gouvernement sur la vidéosurveillance

Il a validé l’essentiel de la loi sur les bandes, mais juge que la transmission à la police d’images prises dans des immeubles est une atteinte à la vie privée.

Lire la suite : Le Conseil constitutionnel censure le gouvernement sur la vidéosurveillance
Cet article est sur : Le Monde

Cette entrée a été publiée dans Non classé. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>